CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1. Généralités
SARL Blue, enseigne commerciale Blue Import Pacific, siège social situé à Lequerre, Punaauia, BP 44385 – 98713 Papeete Fare Tony – compte@blueimport.pf
Tel : 40 85 44 77 ci-après dénommée “BLUE”.
Les présentes CGV sont applicables aux ventes de produits réalisées par la SARL BLUE en Polynésie française, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur localement. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
BLUE est distributeur de certaines marques en Polynésie française. Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux produits commercialisés sous les marques propres de BLUE qu’aux produits des marques distribuées. Pour ces derniers, les conditions spécifiques des fabricants peuvent s’appliquer en complément des présentes CGV.
Les présentes CGV couvrent les conditions de vente et de règlement, ainsi que la fixation des prix, incluant les barèmes de prix unitaires et les éventuelles réductions, déterminés entre le Vendeur et l’Acheteur au cas par cas.
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de Blue Import Pacific : www.blueimport.pf.
Article 2. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront les significations suivantes :
Acheteur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale concluant un contrat d’achat ou tout autre accord avec le Vendeur et/ou une personne à laquelle le Vendeur a soumis une proposition conformément à l’article 4 des présentes CGV.
CGV : les présentes conditions générales de vente
Contrat : tout accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que toute modification ou tout avenant de celui-ci, ainsi que toutes les actions juridiques et autres nécessaires à la conclusion ou à l’exécution dudit accord.
Livraison : désigne la livraison des Produits à l’Acheteur
Offre : désigne toute offre faite par le Vendeur à un Acheteur potentiel concernant la vente des Produits. Une proposition, quelle que soit sa forme et son contenu, ne constitue pas un engagement définitif et peut être annulée ou rétractée à tout moment par le Vendeur, tant que celui-ci ne l’a pas validée et confirmée conformément aux dispositions de l’Article 4 des CGV.
PI : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les brevets, marques commerciales et de services, noms commerciaux, enregistrements de marques, dessins, raisons sociales, droits d’auteur, bases de données, inventions, informations confidentielles et, plus généralement, tous droits de propriété intellectuelle liés aux Produits ou à tout autre matériel fourni par le Vendeur.
Produits : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
RMA Commerciale : demande d’autorisation de retour par l’Acheteur au Vendeur en invoquant un changement de tout ou partie des Produits livrés.
RMA Technique : demande d’autorisation de retour par l’Acheteur au Vendeur en invoquant des problèmes techniques de tout ou partie des Produits livrés.
Site internet : désigne le site internet officiel de Blue Import Pacific, accessible à l’adresse suivante :.
Vendeur : désigne Blue, quel que soit le nom commercial sous lequel Blue fait ses opérations.
Article 3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à tous les bons de commande, Offres, ventes et Contrats, y compris ceux de distribution, ainsi qu’à tout rapport contractuel dans lequel le Vendeur vend ou propose à la vente des Produits à l’Acheteur. Les CGV prévalent sur celles de l’Acheteur. Toute contestation de cette primauté devra être notifiée au Vendeur par écrit avant toute commande.
Il ne pourra être dérogé par le Vendeur ou l’Acheteur aux CGV que par un document signé par les deux parties précisant à quelle(s) clause(s) il est dérogé.
Sauf précision dans le document signé, une dérogation ne s’applique qu’à la seule relation contractuelle pour laquelle elle a été signée et ne vaut pas pour les ventes futures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera publiée sur son site internet et prendra effet dès le lendemain de sa mise en ligne.
Toute relation commerciale soumise aux présentes CGV implique l’acceptation par l’Acheteur que les versions mises à jour s’appliqueront automatiquement aux transactions futures, dès leur mise en œuvre.
Article 4. Accord
Toutes les Offres formulées par le Vendeur à l’Acheteur sont indicatives, sans engagement, et ne constituent en aucun cas une offre ferme et définitive du Vendeur. Un accord devient ferme et définitif uniquement lorsque l’Acheteur a accepté les CGV et que le Vendeur a confirmé par écrit son acceptation du bon de commande signé adressé par l’Acheteur, qu’il soit basé sur une proposition du Vendeur ou une commande directe.
Les commandes peuvent être passées par voie électronique via courriel ou le site internet du Vendeur. Elles peuvent également être réalisées directement par les commerciaux du Vendeur lors de leurs déplacements, en accord avec les responsables de magasins ou chefs de rayon. L’Acheteur possède un numéro de client et un code utilisateur unique, qui ne peuvent être transmis à un tiers.
Toutes les informations relatives aux Produits sont accessibles sur le site internet du Vendeur. Elles sont fournies à titre indicatif, ne lient en aucune manière le Vendeur et ne confèrent aucun droit à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande à sa discrétion ou d’appliquer des frais supplémentaires, sous réserve d’acceptation préalable par l’Acheteur. L’acceptation des bons de commande peut être conditionnée à des garanties de paiement, telles qu’un acompte ou un paiement anticipé partiel ou total.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur ne peut accepter la commande d’un Produit spécifique, il en informera l’Acheteur et, dans la mesure du possible, lui proposera un Produit de remplacement.
Toute commande transmise au Vendeur par l’Acheteur l’engage de manière irrévocable, quel que soit le mode de transmission utilisé.
Toute modification ou annulation, même partielle, d’un bon de commande après acceptation par le Vendeur est soumise à l’accord écrit de ce dernier. Cet accord peut être conditionné au paiement de frais supplémentaires et/ou à un nouveau délai de livraison.
L’Acheteur s’engage à fournir sans délai au Vendeur toutes les informations jugées nécessaires à l’exécution de ses obligations. Si les informations requises pour l’exécution des obligations du Vendeur ne sont pas transmises à temps au Vendeur, ce dernier pourra reporter la Livraison et/ou facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires qu’il a engagés à cause du retard, aux tarifs habituels du Vendeur.
Tout engagement et/ou arrangement supplémentaire pris par le Vendeur ou l’un de ses représentants n’engage celui-ci que s’il a été confirmé par écrit à l’Acheteur par le directeur général du Vendeur ou un représentant dûment mandaté.
Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’une des parties a accès à des informations confidentielles de l’autre partie (telles que des projets marketing ou commerciaux), elle s’engage à les conserver strictement confidentielles. Les termes de tout Contrat conclu entre les parties, y compris, sans s’y limiter, les conditions financières et les rapports y afférents, seront considérés comme des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces informations contre toute divulgation, copie, publication ou utilisation non autorisée. Cette obligation de confidentialité s’applique à leurs salariés et partenaires et demeure en vigueur même après la fin du Contrat. Si l’Acheteur obtient l’accès à des données personnelles du Vendeur, ou inversement, chaque partie s’engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données, notamment celles prévues par le RGPD.
Article 5. Prix
Tous les prix communiqués par le Vendeur, que ce soit dans le cadre d’une Offre ou autre, sont exprimés en XPF (Franc pacifique). Les prix unitaires des Produits sont définis et communiqués par le Vendeur à l’Acheteur lors de la commande.
Le prix d’achat payable par l’Acheteur au Vendeur est indiqué toutes taxes comprises (TTC).
Les prix proposés par le Vendeur deviennent fermes et définitifs uniquement après l’acceptation du bon de commande conformément à l’Article 4.2.
Des réductions de prix peuvent être accordées en fonction des quantités commandées ou dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles. Ces remises sont définies au cas par cas entre le Vendeur et l’Acheteur, sans caractère systématique.
Article 6. Livraison
Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont donnés à titre estimatif et ne peuvent être considérés comme des délais fermes et contraignants. Tout retard éventuel ne saurait donner droit à l’Acheteur de réclamer un dédommagement, d’annuler ou de résilier la commande, sauf accord exprès entre les parties. Les délais peuvent varier en fonction du mode de transport choisi, notamment en cas d’acheminement par fret maritime ou aérien.
Les délais de livraison sont toujours conditionnés à la réception, en temps opportun, des autorisations, licences ou documents requis de la part de l’Acheteur, ainsi qu’à l’exécution du paiement ou de toute autre obligation contractuelle de ce dernier. En cas de non-respect de ces conditions, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les délais de livraison.
Modes de transport : Les livraisons peuvent être effectuées par voie terrestre, maritime ou aérienne, en fonction de la destination et de la disponibilité des services de transport. Les délais sont indicatifs et peuvent être impactés par des contraintes logistiques indépendantes de la volonté du Vendeur, telles que les conditions météorologiques, la disponibilité des bateaux ou avions, ou les formalités douanières.
Frais de livraison :
Les frais de livraison terrestre sur l’île de Tahiti sont à la charge du Vendeur.
Pour toute livraison vers les autres îles de Polynésie française, y compris par fret maritime ou aérien, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas de demandes spécifiques concernant la livraison (livraison express, horaires particuliers, mise en place spéciale, etc.).
L’Acheteur est tenu d’accepter la livraison des Produits, sauf en cas de dommages matériels visibles sur l’emballage. Toute réclamation pour avarie devra être signalée immédiatement au transporteur et notifiée au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
Afin de faciliter la mise en vente rapide des Produits, les livreurs du Vendeur peuvent, si nécessaire, procéder à leur mise en rayon lors de la livraison, en accord avec l’Acheteur ou les responsables de magasin. Toutefois, cette mise en rayon est effectuée sous la seule responsabilité de l’Acheteur, et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs d’agencement, pertes ou détériorations après la mise en place.
Article 7. Transfert des risques
Tous les risques liés aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès le moment où les Produits sont livrés et réceptionnés par l’Acheteur ou par toute personne mandatée par ce dernier.
En cas de transport assuré par l’Acheteur ou un transporteur désigné par lui, le transfert des risques intervient dès la prise en charge des Produits par le transporteur.
Article 8. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits du Vendeur sont et demeurent exclusivement la propriété du Vendeur ou de ses donneurs de licence. L’Acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs appartiennent au Vendeur et que l’Acheteur s’interdit de revendiquer ces droits, que ce soit en justice ou à l’amiable. Ces droits ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés à l’Acheteur.
Si un tiers dépose une réclamation concernant une possible violation d’un droit de propriété intellectuelle du Vendeur, ce dernier a le droit de se défendre, d’intenter toute action en justice, ou de conclure un accord avec ce tiers. L’Acheteur s’engage à coopérer pleinement avec le Vendeur dans ces procédures.
L’Acheteur s’interdit strictement de modifier, altérer ou retirer tout élément distinctif tel que l’emballage, les marques, les noms commerciaux ou tout autre signe distinctif apposé sur les Produits par le Vendeur ou ses concédants de licence, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou des dommages/pertes résultant d’inexactitudes ou d’imperfections dans les spécifications, conceptions, dessins, modèles, descriptions, images et/ou autres données de propriété intellectuelle.
À la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut fournir des ressources marketing (images, vidéos, textes, logos, etc.) liées aux Produits. Ces éléments restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses sociétés partenaires et ne peuvent être utilisés par l’Acheteur que dans le cadre de la promotion et de la vente des Produits pendant la durée du Contrat.
L’Acheteur s’engage à respecter strictement ces droits et s’interdit de modifier les emballages, logos, marques ou toute autre propriété intellectuelle des Produits sans autorisation écrite expresse du Vendeur ou des marques distribuées.
Article 9. Conformité
L’Acheteur est tenu de vérifier soigneusement l’intégralité des Produits sans délai après leur livraison. Toute réclamation concernant la conformité des Produits doit être adressée au Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la Livraison (article 6.5). Les réclamations doivent être formulées par écrit, avec une description claire et détaillée du problème rencontré. En cas de livraison de Produits erronés (référence incorrecte ou quantité supérieure à la commande), l’Acheteur devra, dans un délai maximum de dix (10) jours après réception :
soit retourner les Produits au Vendeur, qui prendra en charge les frais de retour
soit accepter les Produits supplémentaires et régler leur prix au Vendeur, sur simple demande de ce dernier.
Si l’emballage est visiblement endommagé ou a été ouvert au moment de la Livraison, l’Acheteur peut choisir :
soit de refuser la Livraison ;
soit de l’accepter en mentionnant clairement “endommagé” sur le bon de livraison.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit et sans délai.
Les défauts qui n’étaient pas visibles au moment de la Livraison, et qui ne pouvaient pas être identifiés après un contrôle minutieux dans un bref delailors de la Livraison, doivent être signalés au Vendeur en suivant la procédure de RMA décrite à l’article 11.
Exclusion de réclamation :
Toute réclamation de l’Acheteur concernant les Produits sera considérée comme caduque et irrecevable si :
Le Vendeur n’a pas été informé dans les délais et/ou selon la procédure spécifiée dans cet article ;
L’Acheteur ne collabore pas suffisamment avec le Vendeur pour permettre la vérification de la réclamation ;
Les Produits ont été mal montés, stockés, utilisés ou entretenus par l’Acheteur, ou utilisés dans des conditions non prévues par le Vendeur ;
L’Acheteur a continué à utiliser le Produit après avoir détecté un défaut.
Article 10. Garantie
Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie au-delà de celles expressément stipulées dans les présentes CGV. Sauf disposition contraire ci-après, le Vendeur ne garantit ni les performances, ni les qualités implicites ou dérivatives des Produits
Le Durée et conditions de garantie :
Le Vendeur garantit la conformité des Produits vendus à l’Acheteur pour une durée de six (6) mois, sauf indication contraire sur l’emballage du Produit.
Cette période de garantie débute à compter du jour où l’Acheteur revend le Produit, à condition que cette revente ait lieu dans un délai de trois (3) mois après la Livraison du Produit par le Vendeur.
En cas d’utilisation professionnelle ou équivalente par le client de l’Acheteur, la garantie est limitée à trois (3) mois.
Dans tous les cas, la garantie du Vendeur expire définitivement au bout de neuf (9) mois après la Livraison initiale, ou au bout de six (6) mois en cas d’utilisation professionnelle.
En cas de contestation par le Vendeur, l’Acheteur devra prouver le type d’utilisation (professionnelle ou non professionnelle) du Produit, en fournissant une copie de la facture ou de l’original du Contrat.
Par Garantie soumise à l’acceptation du fabricant :
Le Vendeur étant tributaire des conditions de garantie imposées par les fabricants, il ne peut garantir à l’Acheteur que sa réclamation sera acceptée.
L’application de la garantie est soumise à la validation du fabricant, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la prise en charge du Produit défectueux.
En cas de refus du fabricant, la garantie ne pourra être appliquée par le Vendeur, et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Exceptions – Consommables :
La garantie pour les Produits consommables, c’est-à-dire ceux dont la durée de vie estimée ne dépasse pas six (6) mois, est limitée à un (1) mois à compter de la Livraison.
Sont considérés comme consommables (liste non exhaustive) : piles, serre-câbles, colliers, perles parfumées pour aspirateurs, oreillettes, earpods, ainsi que tous les Produits dont le prix d’achat ne dépasse pas 5 000 F XPF.
Procédure de réclamation :
Toute réclamation au titre de la garantie doit être envoyée par écrit au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours suivant la découverte du défaut.
La réclamation doit être effectuée en suivant la procédure de RMA décrite à l’Article 11.
Modalités d’application de la garantie :
Si le Vendeur accepte le bien-fondé de la réclamation et estime qu’elle entre dans le cadre de la garantie, il peut, à sa seule discrétion :
Transmettre la demande au fabricant pour validation ;
Attendre la décision du fabricant avant de proposer une solution à l’Acheteur ;
Une fois la décision du fabricant reçue, et si la garantie est acceptée, le Vendeur pourra soit réparer, remplacer ou rembourser le Produit, à sa discrétion.
En cas de remplacement du Produit, la période de garantie initiale reste inchangée et ne redémarre pas à zéro.
Exclusions de garantie :
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
Intervention non autorisée : Si l’Acheteur ou un tiers a effectué des réparations et/ou des modifications sans l’autorisation écrite et expresse du Vendeur.
Usage impropre : En cas de détérioration, d’utilisation non conforme, d’erreur de manipulation, ou de non-respect du mode d’emploi.
Dommages sur pièces fragiles : Si les dommages concernent des pièces considérées comme fragiles, ou résultent d’une usure normale du Produit.
Produits non couverts par la garantie :
Les échantillons à des fins de développement ou de test.
Les prototypes et les versions de préproduction des Produits.
Limitation de responsabilité :
Sous réserve des dispositions du présent Article 10, le Vendeur n’assume aucune responsabilité envers l’Acheteur en cas de non-conformité des Produits aux garanties stipulées dans cet article.
Article 11. Conditions de retour des Produits
Le retour des Produits livrés n’est possible qu’en cas de défaut technique (« RMA Technique
») et si l’Acheteur respecte les conditions de retour définies dans le présent article. Les Produits livrés ne peuvent pas être retournés s’il s’agit d’une erreur de l’Acheteur qui n’a pas commandé les Produits ou les quantités souhaités.
En cas de RMA Technique, l’Acheteur doit faire une demande de retour RMA via courriel :
Dès réception de la demande de retour RMA, le Vendeur évaluera le bienfondé de la demande et informera l’Acheteur de la procédure à suivre. Si la demande de retour RMA est acceptée, l’Acheteur recevra un document de retour du matériel ainsi que des instructions sur la manière de procéder pour le retour.
En cas de RMA Technique, le Vendeur vérifiera dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du Produit si le Produit est défectueux, comme indiqué par l’Acheteur dans la demande de RMA, et s’il est couvert par une garantie.
Le Vendeur n’acceptera pas les retours de Produits autres que le RMA Technique, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Dans le cas où un produit fait l’objet d’un rappel, c’est-à-dire un rappel par le Vendeur d’un ou plusieurs Produits spécifiques selon la procédure applicable au sein de l’organisation du Vendeur, le Vendeur fournira à l’Acheteur des instructions détaillées et l’Acheteur sera tenu de se conformer à ces instructions. Toutes les actions et tous les coûts associés encourus par l’Acheteur pour exécuter les instructions nécessitent le consentement écrit préalable du vendeur, qui ne sera pas refusé de façon déraisonnable.
Article 12. Responsabilité
Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Vendeur.
Dans tous les cas, le Vendeur ne sera jamais responsable envers l’Acheteur de toute perte de : données, bénéfices ou chiffre d’affaires, contrats, ou de toute autre perte indirecte ou autre dommage, quelle qu’en soit la cause et qu’elle ait été causée par un acte illicite (y compris la négligence), une violation du Contrat ou autre.
La responsabilité totale du Vendeur sera limitée au montant pris en charge par son assureur dans le cas concerné. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de paiement ou de couverture en vertu de la police, la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur sera limitée au montant payé par l’Acheteur au Vendeur pour les Produits dans le cas où les Produits sont la cause
Présumée du dommage et, dans tous les autres cas, à un montant maximum de 100 000 Francs XPF.
Si un ou plusieurs produits de l’Acheteur sont défectueux, le Vendeur n’est tenu que de réparer, remplacer ou rembourser le prix d’achat du produit défectueux dans le cadre du régime de garantie susmentionné. Cette limitation de responsabilité s’applique également en faveur des représentants du Vendeur et des tiers engagés par lui – ils peuvent eux aussi invoquer la limitation de leur responsabilité sur la base de ces CGV.
L’Acheteur indemnisera le Vendeur de tous les dommages (y compris les réclamations de tiers) et/ou coûts de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par ou en rapport avec des informations/représentations incorrectes, les actes illicites et ou les erreurs de l’Acheteur.
Si le Vendeur apporte à l’Acheteur des conseils ou une assistance concernant les Produits, la fourniture de ces conseils ou de cette assistance n’entrainera jamais une quelconque responsabilité pour le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage résultant de bons de commande qui sont mal compris, déformés, retardés ou qui ne sont pas transmis correctement en raison de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen de communication entre l’Acheteur et le Vendeur ou entre le Vendeur et des tiers.
Tous les droits éventuels de l’Acheteur à des dommages-intérêts sont caducs si l’Acheteur ne notifie pas au Vendeur, par écrit, un événement causant un préjudice, dès que possible et au plus tard dans un délai d’un (1) mois après qu’il a eu connaissance (ou aurait du raisonnablement avoir connaissance) de cet événement. Une demande d’indemnisation est en tout cas caduque si l’Acheteur n’intente pas une action en justice contre le Vendeur dans un délai de six mois à compter de ce moment.
Article 13. Réserve de propriété et sûreté
En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil et 624-16 du Code du commerce, tous les Produits livrés par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé tous les montants dus au Vendeur. Si le Vendeur juge cela nécessaire, il a le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il constitue une garantie pour l’exécution de ses obligations de paiement.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l’Acheteur est autorisé à vendre les produits à des tiers, mais uniquement dans le cadre d’une activité commerciale normale.
Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations envers le Vendeur, ou s’il existe une crainte raisonnable que l’Acheteur ne les respecte pas, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra, si bon lui semble, faire retirer les Produits livrés dont il est propriétaire chez l’Acheteur ou chez un tiers qui détient les Produits pour le compte de
l’Acheteur. L’Acheteur doit coopérer pleinement avec le Vendeur, sous peine d’une amende supplémentaire à payer immédiatement par l’Acheteur au Vendeur de 10% du montant dû au Vendeur pour chaque jour où il ne coopère pas avec le Vendeur. Une fois que les Produits ont été retirés, l’Acheteur sera crédité de la valeur réelle, qui n’excèdera en aucune manière le prix d’achat d’origine, moins les coûts d’enlèvement et le dommage subi par le Vendeur du fait de la reprise des Produits (y compris le manque à gagner). Ce qui précède ne porte pas atteinte aux droits et actions du Vendeur prévus par la loi.
L’Acheteur n’a pas le droit de conférer un gage sans dépossession ni tout autre droit réel ou personnel sur les Produits au profit d’un tiers.
L’Acheteur identifiera les Produits qui lui ont été livrés par le Vendeur et qui sont toujours sous son contrôle comme des biens du Vendeur jusqu’à ce que la propriété ait été cédée à l’Acheteur. L’Acheteur doit assurer le risque d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux et de vol concernant ces Produits et doit produire le justificatif de cette assurance au Vendeur à la demande de ce dernier. Toutes les créances de l’Acheteur à l’encontre des assureurs des Produits au titre de ladite assurance seront transmis par l’Acheteur au profit du Vendeur, en tant que sûreté supplémentaire des créances du Vendeur à l’encontre de l’Acheteur, tout ceci nonobstant l’obligation de l’Acheteur à payer les Produits
Article 14. Paiement
L’Acheteur paiera en F XPF (Francs Pacifique), sauf accord contraire par écrit, sans aucun rabais ni aucune déduction, par virement bancaire sur un compte bancaire indiqué par le Vendeur. Le paiement du prix d’achat doit être effectué dans le délai convenu par écrit. En l’absence d’un tel délai spécifique, le paiement doit être effectué immédiatement.
Les modalités de règlement, y compris les délais de paiement et les conditions d’escompte éventuel, sont convenues entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de la commande et précisées sur la facture correspondante.
Le Vendeur aura le droit de demander un paiement anticipé correspondant à tout ou partie du montant à régler et/ou d’obtenir une garantie pour le paiement.
Si le paiement est effectué par virement bancaire, la date à laquelle le montant est reçu sur le compte bancaire du Vendeur est considérée comme étant la date de paiement.
Si l’Acheteur manque à son obligation de payer un montant dû dans les délais prévus, il se trouve en défaut de paiement, toutes les créances non échues du Vendeur à son encontre sont de plein droit immédiatement exigibles et le Vendeur a le droit, si bon lui semble, de suspendre ses propres obligations envers l’Acheteur, sans préjudice de tous les droits découlant du droit commun.
En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, en cas de paiement tardif d’une facture et sans qu’une mise en demeure par écrit soit requise, le Vendeur pourra facturer des intérêts de retard au taux d’un et demi pourcent (1,5%) par mois sur le solde impayé. Les intérêts seront immédiatement exigibles, sans autre notification, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Les plaintes, défauts, manquements, etc. ne suspendent pas l’obligation de payer de l’Acheteur. L’Acheteur n’a pas le droit de déduire un montant, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse du Vendeur.
Tous les frais liés au recouvrement des montants facturés (y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires) sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins quinze pourcent (15 %) du montant principal, avec un minimum de 10 000 F, toujours hors TVA. Les frais judiciaires ne se limitent pas aux frais de justice, mais incluent les frais d’avocat du Vendeur et sont entièrement à la charge de l’Acheteur, si celui-ci est (en grande partie) la partie perdante.
Conformément à l’article 1254 du Code Civil, les paiements seront en premier lieu déduits des intérêts et des coûts échus évoqués dans cet article puis du montant en principal.
Si la situation financière de l’Acheteur, après la conclusion du contrat mais avant la Livraison des Produits, subit un revers important, le Vendeur a le droit de s’abstenir totalement ou partiellement de poursuivre l’exécution du contrat, d’exiger une modification des conditions de paiement ou de ne livrer qu’après la constitution d’une garantie.
Le Vendeur a le droit de céder ses créances au titre de toutes les transactions avec l’Acheteur à un assureur-crédit ou à une société d’affacturage, au choix du Vendeur.
Toute contestation d’une facture doit être faite dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Passé ce délai, elle sera considérée comme correcte et définitive.
Article 15. Force majeure
Le Vendeur ne sera pas tenu d’exécuter ses obligations envers de l’Acheteur s’il est hors de son contrôle de le faire en raison de circonstances qui empêchent de façon permanente ou temporaire une telle exécution, telle que la Force Majeure.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant d’un cas de force majeure. Sont également considérées comme cas de force majeure les perturbations du transport maritime et aérien, y compris les retards et annulations liés aux conditions météorologiques, ainsi que les évènements naturels susceptibles d’affecter l’acheminement des Produits vers la Polynésie française.
Dans l’hypothèse où le Vendeur considère que l’évènement de Force Majeure est de nature temporaire, il a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que les circonstances à l’origine de l’évènement de Force Majeure disparaissent, cette période ne devant pas excéder deux mois.
Dans l’hypothèse où le Vendeur considère que l’évènement de Force Majeure est permanent, il a le droit d’adapter l’exécution du Contrat aux circonstances ou de résilier tout ou partie de ce dernier, sans intervention judiciaire et sans être tenu à une indemnisation du préjudice occasionné à l’autre partie.
Si le Vendeur a déjà exécuté une partie de ses obligations lorsque l’évènement de Force Majeure commence, il a le droit de facturer le travail déjà accompli séparément et l’Acheteur doit payer cette facture comme s’il s’agissait d’une transaction à part entière.
Article 16. Résiliation, interruption et annulation
En plus de toutes les actions accordées par la législation en vigueur, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, si :
l’Acheteur ne respecte pas ses obligations (de paiement) intégralement et dans les délais prévus ;
L’Acheteur a été invité à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations au titre du contrat et qu’il n’a pas répondu favorablement à cette requête ;
L’Acheteur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire ou placée sous sauvegarde judiciaire.
Le Vendeur a eu connaissance de circonstances (inscription de plusieurs nantissements, protêts…) qui constituent un motif raisonnable de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations (de paiement).
Outre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Vendeur est en droit de résilier immédiatement le Contrat, en tout ou en partie et avec effet immédiat, sans être tenu de verser un quelconque dédommagement ou restitution, si l’Acheteur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et/ou du Contrat auquel elles se rapportent, après avoir mis l’Acheteur en demeure et lui avoir imparti un délai pour s’exécuter, délai au cours duquel l’exécution n’a pas eu lieu, l’Acheteur étant tenu de verser un dédommagement pour l’inexécution.
Le Vendeur a le droit de résilier ou de modifier le Contrat si les circonstances sont telles que le respect des obligations découlant des CGV et/ou du Contrat auxquels elles se rapportent est devenu impossible ou si d’autres circonstances sont telles qu’il n’est pas raisonnable et équitable d’attendre du Vendeur qu’il exécute les CGV et/ou le Contrat aux conditions initialement convenues.
En outre, en cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de procédure collective, de saisie – si celle-ci n’a pas été levée dans les trois mois – des biens de l’Acheteur, d’échéancier ou de toute autre circonstance empêchant l’Acheteur de disposer librement de ses biens, le Vendeur a également le droit d’annuler le bon de commande ou le Contrat ou de résilier le Contrat simultanément et avec effet immédiat, sans devoir payer une indemnisation (pour le préjudice).
Que le Contrat ait été signé pour une période déterminée ou indéterminée, le Vendeur a toujours le droit de résilier ce Contrat, pour quelque motif que ce soit, en respectant un délai de préavis conforme aux usages. Le Vendeur n’est pas tenu de payer quelque indemnisation pour préjudice que ce soit.
L’Acheteur pourra également résilier un Contrat en respectant les mêmes délais. Les commandes déjà passées avec le Vendeur devront dans tous les cas être honorées par l’Acheteur, sauf si le Vendeur accepte d’annuler le bon de commande.
Article 17. Compensation
Le Vendeur a toujours le droit de compenser toute(s) créance(s) de l’Acheteur avec la(les) créance(s) du Vendeur.
L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser une créance du Vendeur avec une créance qu’il détient à son encontre, sauf dispositions légales spécifiques en vigueur en Polynésie française.
Article 18. Droit applicable et litiges
Les CGV et les Contrats auxquels elles se rapportent conclus par le Vendeur sont exclusivement régis par le droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.
Tous les litiges seront résolus autant que possible à l’amiable et de bonne foi entre l’Acheteur et le Vendeur. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable dans un délai de deux mois, Les litiges seront soumis au Tribunal Mixte de Commerce de Papeete, seul compétent pour les différends commerciaux en Polynésie française.
Article 19. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des CGV ou du Contrat auquel elles se rapportent est réputée caduque, la validité de toute autre partie des CGV et du Contrat auquel elles se rapportent n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition caduque par une disposition valide autorisée par la loi et dans la mesure du possible, conforme à l’objet et l’intention des CGV et du Contrat auquel elles se rapportent.
Article 20. Clause pénale
En cas de manquement de l’Acheteur à une ou plusieurs de ses obligations découlant de l’article
4.11 et/ou 8 des CGV et/ou du Contrat auquel se rapportent les présentes CGV, En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations, une pénalité de 10 % du montant de la facture, majorée de 1 % par jour de retard, sera appliquée, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.et des autres pouvoirs conférés au Vendeur par la loi.
